CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'identification du Prestataire de services est la suivante

- Dénomination sociale : LES LUNETTES BLEUES,

- Forme sociale : société à responsabilité limitée,

- Capital social : 4 000 euros,

- Siège social : La Plaine Image, Bâtiment le Jacquard,25 rue Corneille 59100 ROUBAIX (France)

- N° d'immatriculation : 792 009 292 RCS LILLE METROPOLE

- Numéro de téléphone : 03 62 64 76 20

- Adresse courriel : hello@leslunettesbleues.com

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES LUNETTES BLEUES ( ci-après « LLB » ou « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseil et assistance en matière de stratégie de marque, de design, de communication et de publicité, communication digitale, communication print, évènementiel, signalétique et espace, photographies, vidéo et Motion design (« les Services »).

Eventuellement : LLB intervient notamment en matière de création de noms, marques et slogans publicitaires, conception et évolution d’une identité visuelle, créations et conceptions graphiques, infographie, édition d’objets publicitaires ou d’informations, audiovisuel (spots publicitaires / minifilms / miniséries / motion design), réservation de noms de domaines, référencement naturel et publicitaire, création/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce, plateformes, forum, publication et animation des réseaux sociaux, animation de blog et création de contenus, création d’application web , mobiles et développements sur mesure, web design, ergonomie, développement responsive, organisation d’évènements et de séminaires …

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site internet, les documents de présentation et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes - Tarifs

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'une proposition commerciale (devis) -faisant suite ou non à une demande écrite- et acceptation écrite de la proposition commerciale -pendant la durée de validité de celle-ci- et acceptation écrite des Conditions Générales par le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront pas prises en compte, sauf accord express du Prestataire impliquant la signature par le Client d'un bon de commande spécifique et l’ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client, plus de 3 jours après son acceptation de la proposition commerciale et avant que le Prestataire n’ait commencé à travailler, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si dans cette situation (annulation avant que le Prestataire ait commencé à travailler) aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 50% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d'annulation de la commande par le Client, plus de 3 jours après son acceptation de la proposition commerciale et après que le Prestataire ait commencé à travailler, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'intégralité du prix sera immédiatement exigible et de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire indiqués dans la proposition commerciale préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT) et n’intéressent que les prestations réalisées par le Prestataire -pas les frais extérieurs facturés en sus (coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression, frais de fabrication etc…)-, sauf dispositions contraires de la proposition commerciale.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque acompte ou lors de fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'une proposition commerciale détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.

Sauf dispositions contraires de la proposition commerciale acceptée par le Client, le Prestataire ne consent ni ristourne ni remise.

ARTICLE 3 - Conditions de règlement

3-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Sauf mention contraire dans la proposition commerciale établie par le Prestataire et accepté par le Client -la proposition commerciale prévoit dans ce cas un calendrier des paiement lié à la réalisation progressive des Services-, un second acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lorsque l'équivalent de 80% de l'état d'avancement du projet est atteinte, et ce en accord avec le client, et le solde du prix (soit 20% du prix total des Services commandés) est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires, les paiements par carte bancaire et les chèques bancaires.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de règlement complet par le Client des Services commandés lors de la passation de la commande, un escompte de 5% sera pratiqué à son profit par le Prestataire.

3-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points appliquées au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

3-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

3-4 . Frais de recouvrement

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 - Modalités de fourniture des Services – Sous-traitance

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable.

Si un délai est indiqué dans la proposition commerciale du Prestataire, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n'excédant pas un délai raisonnable. En cas de retard excédent ledit délai raisonnable, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au lieu indiqué dans la proposition commerciale établi par le Prestataire et accepté par le Client, sauf accord écrit des Parties, absence de coût supplémentaire pour le Prestataire et respect d’un préavis raisonnable.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire , sur proposition commerciale préalablement acceptée par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 6 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le Client.

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations afférentes aux Services tout en conservant la responsabilité et la direction de l’exécution des Services.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

5-1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure comme il est indiqué ci-après (article 14), si le Client n’a pas respecté ses obligations, et notamment s’il tarde à répondre au Prestataire ou lui donne des éléments incomplets, s’il lui remet des données dont il n’a ni la propriété ni l’e droit d’usage, en cas de défaillances techniques extérieures au Prestataire et indépendantes de sa volonté (défaillance du système informatique ou du réseau Internet du Client ou des serveurs de l’hébergeur…) ou en cas de défaillance ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 6 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

5-2. Hébergement de site et nom de domaine

Les prestations d’hébergement proposées, en complément de la fourniture des Services, par le Prestataire sont fournies par un prestataire tiers. En cas de défaillance de ce prestataire tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

De même, en cas de demande d’enregistrement par le Prestataire de noms de domaine (quelle(s) que soi(en)t l’extension(s) .com, .net, .fr, .org …) pour le Client, en complément de la fourniture des Services, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité en cas de refus d’enregistrement (notamment en raison d’un problème de disponibilité, faute de recherche d’antériorités, de revendication par un tiers, de non transmission par le Client de justificatifs sollicités par l’organisme, de défaut de règlement des frais d’enregistrement…) ou d’enregistrement tardif du nom de domaine par le ou les organismes compétents.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client garantira le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 6 – Engagements réciproques

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, le Prestataire s’engage à :

• Fournir les informations et les éléments nécessaires à la préparation et à l’exécution des Services

• Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux dispositions légales, réglementaires, contractuelles et de manière loyale.

• Souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

Le Client s’engage à :

• Collaborer activement et loyalement avec le Prestataire et à répondre dans les meilleurs délais aux demandes du Prestataire et, en cas d’établissement d’un calendrier, à fournir toute information ou tout élément selon le calendrier fixé)

• Fournir tous les éléments, informations, données nécessaires à la bonne préparation et exécution des Services

• S’assurer qu’il dispose de tous les droits et toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété́ et/ou droit d’usage sur les informations, éléments et données communiqués et qu’à ce titre, il ne viole les droits d’aucun tiers

• S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, sons, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur

Le cas échéant, valider, dater et signer tout bon à tirer, réaliser ou diffuser (BAT) dans un délai raisonnable et à le transmettre par tout moyen au Prestataire.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la réglementation et des mises en garde légales régissant les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur et le copyright, et Internet, et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le Client sera seul responsable de :

• la licéité, la validité, la propriété ou l’utilisation régulière et la pertinence des contenus, éléments, informations ou données de toute nature transmis par ses soins dans le cadre de l’exécution des Services par le Prestataire,

• du choix relatif aux contenus (textuels, sonores, vidéo, graphiques…) à intégrer aux prestations du Prestataire ou figurant dans les Services qu’il aura fourni,

• la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit,

• la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert, du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours au titre de ses obligations et notamment si tout tiers initie un contentieux à l’encontre du Prestataire et accepte, dans ce cadre, de prendre en charge les honoraires d’avocat du Prestataire.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur, sur les études, présentations, plaquettes, dessins, logos, modèles, maquettes, arborescences de sites internet, créations informatiques, photographies, vidéos, prototypes, etc… et plus généralement sur l’ensemble de ses travaux et créations, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Sous réserve des seuls droits cédés ou des seules autorisations d’exploitation consenties par le Prestataire sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle dans la proposition commerciale (dans tous les cas, le Prestataire restera propriétaire du droit moral d’auteur, seuls tout ou partie des droits patrimoniaux d’auteur étant cessibles), le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation, même partielle ou ponctuelle, desdites études, présentations, plaquettes, dessins, logos, modèle, maquettes, arborescence de sites internet, créations informatiques, photographies, vidéos et prototypes, etc… et plus généralement sur l’ensemble des travaux et créations du Prestataire sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Nonobstant toute cession de droits ou autorisation d’exploitation consenties par le Prestataire sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle dans la proposition commerciale, le Prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des Services et des droits cédés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, et ce à concurrence du montant global de la prestations (proposition commerciale initiale complétée des éventuelles commandes postérieures en lien avec les Services).

Les projets présentés par le Prestataire et non retenus par le Client restent la propriété de Prestataire et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers). Le Prestataire demeure libre d’exploiter ces projets non retenus ou de les proposer à des tiers.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même notamment pour la traduction, l’edition, la modification, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 8– Références

Sauf accord de confidentialité signé entre le Prestataire et le Client ou mention contraire explicite du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, les Services et le travail réalisé pour le Client. Les références pourront notamment être mises en avant sur le site internet et dans les démarches de communication externe et de prospection et dans les documents commerciaux du Prestataire.

De même, sauf accord signé entre le Client et le Prestataire ou mention explicite du Client notifiée au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant sa contribution, telle la formule « conception/réalisation par LES LUNETTES BLEUES » éventuellement : assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : hello@leslunettesbleues.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Prestataire.